entre l'avocat et son client : Considérant qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de

au contrôle des opérations de concentration entre entreprises : 1.

à une concentration dans le secteur de la fabrication et de la vente de petit électroménager ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et le versement de la somme de 10 000 euros au titre

et, à sa suite, le ministre de l'économie ont pu, à bon droit, estimer, que cette stipulation, qui demeurait applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1977, pouvait, au sens de l'article

de la procédure suivie n'est, contrairement à ce qu'elle prétend, aucunement de nature à établir que cet organisme aurait été recommandé sans que soit suivie la procédure de mise en concurrence prévue

vérifiées ou comme personnes subordonnées ou interposées : ... toute personne susceptible d'avoir des relations d'intérêt, directes ou indirectes, avec l'une des entreprises vérifiées".

en vigueur de la loi du 6 janvier 1966, que lorsque plusieurs entreprises ayant entre elles des liens d'intérêt confient l'exécution de tâches communes à une entreprise distincte créée à cet effet, les

motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit antérieure, soit de modifier ou de compléter l'opération

de la directive 80/723/CEE, relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, relatif à l'Institut

L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraires à la Constitution, a nécessairement entendu permettre, d'une part, que les accords qui seraient conclus entre l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction

ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximale de quatre années relatives à un ou des médicaments visés au premier alinéa de l'article L. 162-17.

n° 19-DCC-157 du 12 août 2019 relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés France Télévisions, TF1 et Métropole Télévision ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence

Le contenu et le plan de communication de cette information sont rédigés en concertation entre l'AFSSAPS et l'entreprise ou organisme exploitant le médicament ou produit " ; 2.

entreprise ; / - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise ".

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher

à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales, ne sont pas, en eux-mêmes, des " conventions " ou

issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques

des informations et documents précisant : 1° La nature des relations entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées