D'ETAT LE 26 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RELAXE

1982, présentés par le ministre des postes et télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a relaxé

qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : ... b les lais et relais

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

nécessairement de dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe

à sa charge ; que le ministre délégué, chargé des postes et télécommunications est, alors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a relaxé

SIDEF A SAINT-PRIEST ROUTE DE GRENOBLE RHONE , QUI ETAIT POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 11 AOUT 1964 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES D'AMEUBLEMENT, A ETE RELAXE

PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE

A ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; QUE, SI, PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, EGALEMENT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE LYON A

de grande voirie la somme de 63 126,70 F plus les intérêts de droit représentant les frais de remise en état d'installations téléphoniques à Saint-Cloud, endommagées au cours de l'année 1984, 2° la relaxe

VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 DECEMBRE 1975, -2° LA RELAXE

D'ETAT LE 28 AVRIL 1981 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, A RELAXE

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE

- QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Faits motivant l'arrestation étant constitutifs d'une infraction de droit commun malgré un jugement de relaxe

EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRETE DU MAIRE CESSE D'AVOIR EFFET EN CAS DE DECISION DE NON-LIEU OU DE RELAXE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1970, LE MAIRE D'ANTIBES A ORDONNE L'INTERRUPTION

7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a relaxé

[2] Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner.

AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE