Bikramjit A, élève de terminale, pour ne pas avoir respecté la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

part, à l'annulation du règlement intérieur de ce collège, dans sa rédaction instituant plusieurs interdictions générales et absolues du port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d'ordre religieux

Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du CAPES réservé "enseignement religieux catholique" pour la session

ou syndicale " en tant qu'elle concerne les signes religieux.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

sont indispensables pour la vie religieuse des fidèles.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique ( ...) la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public

des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du PL2 ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, les nominations prononcées, au titre du concours réservé des sections d'enseignements religieux

septembre 1987 sur recours gracieux, par laquelle le directeur du centre national d'art et de culture Georges Y... lui a refusé trois autorisations d'absence pour des journées correspondant à des fêtes religieuses

ou non des fonctions éducatives et, dans cette éventualité, suivant qu'il exerce ou non des fonctions d'enseignement ; 3°) convient-il, dans certains cas, d'opérer une distinction entre les signes religieux