du conseil d'administration d'Aéroport de Paris a fait connaître aux membres dudit conseil que celui-ci avait, au cours de sa séance du 4 décembre 1984, décidé qu'Aéroport de Paris procèderait au remboursement

dossier soumis aux juges du fond que le président de la communauté de communes Entre Monts et Dheune, anciennement communauté de communes de la région de Chagny en Bourgogne, a décidé de procéder au remboursement

nominale des certificats était strictement égale au montant de la rémunération initialement prévue ; que le ministre soutient que l'opération en litige ne constituait pas une cession de titres mais le remboursement

Robert X... soutient qu'il a bénéficié en 1973 d'un prêt de 50 000 F de la part d'un tiers et qu'il a acheté pour le compte de ce dernier des bons de caisse pour une somme de 35 000 F, il n'apporte pas

locations-ventes, l'administration a, comme elle pouvait le faire, par une instruction en date du 23 mars 1978, exclu du bénéfice du régime fiscal de faveur ainsi prévu, le propriétaire ayant procédé au remboursement

septembre 2008, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008, avec capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 959,86 euros correspondant aux indemnités contractuelles de remboursement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BSA Finances a bénéficié, les 29 janvier 2009, 28 janvier 2010 et 27 janvier 2011, d'un total de cinq prêts consentis par la société

à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; ( ...) 5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités progressives consenti avant le 31 décembre

Toutefois, à la suite de leur divorce, il a procédé au remboursement anticipé de ce prêt, et a parallèlement souscrit auprès du Crédit mutuel, le 17 juillet 2019, un nouveau prêt immobilier, destiné à

anticipé volontaire, total ou partiel, d'un prêt à moyen terme consolidable ou d'un prêt à long terme, une allocation en capital est attribuée à l'emprunteur en déduction de la créance à rembourser.

ET PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ONT CONSENTI A CELLE-CI EN 1967 UN PRET REMBOURSABLE EN 1975, COMPORTANT LE VERSEMENT D'INTERETS ANNUELS ET PREVOYANT, EN OUTRE, AU MOMENT DU REMBOURSEMENT

au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet. /

, la revalorisation, en fonction d'un indice, du capital prêté ; que la société a versé aux prêteurs, à l'échéance, déduction faite d'une somme réglée par anticipation en 1970, le produit de l'indexation

ramené à 6 % à compter de 1971, et, en outre, au moment du remboursement, la revalorisation du capital prêté en fonction d'un indice ; que M.

anticipé de l'emprunt initial ; que M. et Mme B ont déduit de leur revenu de l'année 1997, d'une part, les pénalités contractuelles d'un montant de 124 050 francs qu'ils ont réglées à la Société générale

au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société d'exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet. /

BATINOREST un prêt complémentaire sans intérêt ; que le remboursement de ce dernier prêt s'effectue par compensation avec un complément de loyer facturé, à raison du surcoût des travaux ainsi réalisés

, pour chaque remboursement anticipé, d'une indemnité dont les modalités de calcul étaient fixées avec précision ; 3.

immeuble locatif, un emprunt auprès du Crédit Agricole d'un capital de 3 200 000 F au taux de 10,10 % ; que ladite société a renégocié le 7 septembre 1994 avec le Crédit Agricole une substitution de prêt

en application de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) de lui accorder la remise d'un prêt remboursé par anticipation à la demande du crédit agricole en 1987 ; Vu les autres pièces du dossier