En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / 1° Préparation magistrale, tout médicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade

préparations homéopathiques, cette apposition revêtant le caractère d'une manoeuvre destinée à tromper les agents des caisses sur la nature de la prestation dont le remboursement était demandé, pour prononcer

préparations homéopathiques, cette apposition revêtant le caractère d'une manoeuvre destinée à tromper les agents des caisses sur la nature de la prestation dont le remboursement était demandé, pour prononcer

X... le fait que la formule de préparations magistrales qu'il a prescrites reprenait l'essentiel des composants de la spécialité Urarthone des Etablissements Lehning, non inscrite sur la liste des médicaments

les règles selon lesquelles certaines catégories de médicaments officinaux et de préparations magistrales peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.

consistant en des gélules prescrites sous forme de préparations magistrales destinées à être prises de façon concomitante et comportant de façon séparée des principes actifs appartenant respectivement

par les organismes de sécurité sociale lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories ci-après : a) médicaments officinaux et préparations magistrales contenant au moins une substance ou au moins une

par les organismes de sécurité sociale lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories ci-après : a) médicaments officinaux et préparations magistrales contenant au moins une substance ou au moins une

par les organismes de sécurité sociale lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories ci-après : a) médicaments officinaux et préparations magistrales contenant au moins une substance ou au moins une

magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel" ; que ces dispositions

A, demeurant ... ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS et M.

D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de L'Aigle a décidé le remboursement

A..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 novembre 1985 modifiant le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des

.) : b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ", ces stipulations ne sont applicables qu'aux accusations prononcées en matière pénale au sens de l'article 6 de cette