Le remboursement est perçu au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie qui n'est pas partie à l'instance en cas de contentieux ; 3°) Les frais non compris dans les dépens mentionnés à l'article

DES SERVICES FISCAUX DE L'AISNE DU 10 JUIN 1974 REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU CREDIT DE T.

lettre du 8 février 2008, le président de cette commission a rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive ; qu'au cours de l'instance contentieuse introduite par la société devant le Conseil d'Etat

en cas de non conversion en actions.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Vu 5°), sous le n° 179 030, la requête, enregistrée le 25 mars 1996 au

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

: En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Dunkerque : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE, qui était partie à l'instance devant les

primaire tendant au remboursement par la commune de Pavant de la somme de 191 378,19 F précitée ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne lui a notifié

maladie (CPAM) du Bas-Rhin et tendant au remboursement de ses débours au motif que les signataires du mémoire n'avaient pas justifié d'une habilitation régulière du directeur de la caisse ; que, par un

et qu'elle est, ainsi, irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, il ressort des pièces du dossier que ladite caisse a été mise en cause par le tribunal administratif de Paris en application

Bordeaux, faisant droit à la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté la demande qu'ils avaient présentée au nom de leur fils Aurélien

nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNSA), avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable par l'Etat, et d'autre part, à rembourser à ladite caisse

Jean-Paul A, à Mme A et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; 2°) réglant l'affaire au fond, de le mettre hors de cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

En premier lieu, pour écarter la fin de non-recevoir opposée devant elle par la CPAM du Puy-de-Dôme, tirée de ce que le principe selon lequel une personne morale de droit public est irrecevable à demander

et par la SOFCAP, en son nom propre, à l'appui de leurs demandes de remboursement des prestations qu'elles avaient servies à la victime ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

LE GOFF, qui est recevable à invoquer pour la première fois en cassation le moyen tiré du défaut de publicité de l'audience, est fondé à demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'ordre

, ou le cas échéant, de demander son remboursement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les factures mentionnant la taxe soient établies au nom du commissionnaire ; Considérant, en premier lieu

du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

la Loire contre le jugement n° 0701457 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et l'a condamné à rembourser à la caisse les prestations versées à M.