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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729342

18 mars 1988

la société ACMER et une année d'intérêts était due, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; qu'il en va de même pour la capitalisation d'intérêts dus à l'échéance de chaque fraction

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CETAT:CETATEXT000007764607

Admin. suprême

10 mai 1989

de frais : Considérant que la société appelante ne justifie pas que l'évaluation faite par les premiers juges au vu des pièces du dossier, soit 1 900 F pour troubles divers et 328 F pour remboursement

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038288640

28 mars 2019

A...B...la somme de 2 154 054,77 euros, outre une rente trimestrielle de 15 530 euros, à Mme C...B...et M. D...

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CETAT:CETATEXT000007614840

9 mai 1973

LES ENTREPRISES QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ETAIENT DEJA ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE FRACTION DE LEUR ACTIVITE ET QUI, AU 1ER JANVIER 1968...

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

21 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, Mme B et autres ont demandé au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois à rembourser à Mme B 50 % des frais d'hébergement en structure

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

26 mai 2010

être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080061

24 mai 2000

des titres, une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait, suivant la durée de conservation du titre

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453647.20230317

17 mars 2023

La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120975

20 septembre 2019

la SNC Calixis Finance a conclu un contrat d'échange de taux d'intérêt avec la SA Ixis CIB, lui permettant de recevoir semestriellement des intérêts au taux fixe de 2,70 % en échange du paiement trimestriel

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029040777

2 juin 2014

date de la présente décision, le poste de préjudice des frais liés au handicap doit ainsi être évalué à un montant de 1 258 942,52 euros, dont la réparation incombe à la commune d'Oullins pour la fraction

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008080001

24 mai 2000

des titres, une commission variable, dont le taux trimestriel, calculé selon un barème fixé par accord entre la caisse nationale et la caisse régionale, variait , suivant la durée de conservation du titre

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

24 avril 2012

aucun des droits de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF à raison de ses débours afférents au placement de la victime en institution spécialisée avant le 5 mars 2001, qui réparent une fraction

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491681.20250305

5 mars 2025

sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : /1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction