au titre de l'aide personnalisée au logement pendant la période du mois de mai 1987 au mois d'octobre 1988, a accordé à l'intéressé une remise de 6 000 F et a décidé que le solde de la dette serait remboursé

personnalisée au logement pendant la période du mois de mai au mois de décembre 1985, a accordé à l'intéressé une remise partielle égale à 50 % de la somme due, et a décidé que le solde de la dette serait remboursé

X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa

Ce barème est établi en prenant en considération... 3° le montant... des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration pris en compte dans la limite d'un

de ladite rente se décomposant, "conformément aux tables notariales", en 55 % de "remboursement de capital" et " 45 % d'intérêts" ; qu'il résulte clairement de ces stipulations que ladite convention institue

A, la commission centrale d'aide sociale a déduit du montant des loyers perçus par l'intéressé la totalité des mensualités de remboursement, y compris la part correspondant à l'amortissement du capital

A prendrait en charge les mensualités de remboursement restant dues de deux prêts contractés par le couple pour l'acquisition de l'appartement ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces, le service a remis

une somme de 3 416,62 F qui lui avait été versée à tort au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er février au 30 juin 1989, a rejeté cette demande tout en autorisant le remboursement

la Caisse Nationale de Prévoyance dans le cadre d'un contrat de groupe réservé aux emprunteurs du Crédit agricole ; qu'à la suite de l'invalidité de Mme A, cette société d'assurance a, d'une part, remboursé

D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a demandé le remboursement de la somme de 9 381,36

Y... établit qu'il a obtenu, pour cet achat, un prêt de 40 000 F remboursable en 24 mensualités de 2 049 F à compter du 10 avril 1978, il ne justifie pas des revenus qui lui ont permis de financer la part

D'UN NOTAIRE EN GARANTIE DU PAIEMENT DESDITES MENSUALITES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE CES DEUX CONVENTIONS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR Y..., QUE LA REMUNERATION DE CE

X..., la mère de celui-ci occupait un emploi salarié à temps complet ; que compte-tenu des ressources ainsi perçues par sa mère et nonobstant la circonstance que le requérant aurait contribué au remboursement

soutient que : - le tribunal administratif s'est mépris sur la portée des écritures des parties et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il avait cessé de verser les mensualités

général des Hauts-de-Seine lui notifiant, la première, la base de calcul de son service après réintégration dans son emploi, la seconde les éléments de calcul des sommes mises à sa charge en vue du remboursement

de prestation compensatoire, d'une part, une somme de 30 000 F et, d'autre part, "une somme mensuelle de 5 100 F pendant une durée de quinze ans", étant précisé que cette somme correspondait aux mensualités

Aux termes de l'article R. 262-73 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi

par Mme X... en vertu des dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation a décidé le 30 juin 1988 que l'indû serait réduit de 11 128,40 F et que le solde serait remboursé