L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ; que dans le cas où l'acheteur professionnel choisit

à être employés en l'état ou après réparation ; que, par suite, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les véhicules en cause devaient être regardés

, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ; que dans le cas où l'acheteur professionnel choisit de faire procéder à la réparation du véhicule, celui-ci ne peut être

les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré produite pour la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE le 20 juin 2007 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu le code général des impôts et

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET FILS

mise à disposition d'un véhicule que la cour a jugé que le véhicule de la marque Porsche avait été constamment en réparation au cours de l'année 1992 et ne pouvait par suite avoir été mis à disposition

du véhicule au service des domaines en vue de sa vente, à laquelle il a été procédé en 1974, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et constitue, dès lors, une faute de service de nature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 ; Vu le décret n° 95-935 du 17

les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'accéder avec leur véhicule à leur propriété depuis la survenance de dommages affectant le chemin qui la dessert

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1995 et 22 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROSCOFF, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; - le code de l'environnement

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur