, le moyen de légalité externe tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles lui a été remise sa lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les écritures

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

un salarié doit avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.

un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge lui indiquant l'objet de la convocation.

un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation (...) ; qu'aux termes

individuels pour motif économique, que "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces

un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (...).

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. () / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".

décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre...

d'Etat annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juillet 1989 a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Metz en date du 12 juin 1987 l'autorisant à licencier

un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. (...).

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 12214 du code du travail : L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en

A ; Considérant qu'une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée en 1997 par la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL (RFI) à l'encontre de M.

de licenciement de M.