Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite du décès de son conjoint, Mme B...a adressé, le 21 juillet 2009, au trésorier payeur général du Val-d'Oise une demande

DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE A SAINT-GUILLERME ISERE , LORS DE LA REMISE EN PLACE D'UN TRANSFORMATEUR QUE LA SOCIETE NOREPUROL AVAIT ETE CHARGEE DE REPARER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

suite des pluies qui se sont abattues sur la région entre le 25 février et le 3 mars 1974, postérieurement à la réception définitive des ouvrages d'assainissement et d'évacuation des eaux et à leur remise

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées

de 65 % pour cette infirmité désormais dénommée séton de l'abdomen, cicatrice de laparatomie sus et sous-ombilicale, douloureuse et adhérente, éventration avec écoulement ; 2°) réglant l'affaire au fond

" assurance autonomie " qu'elle propose est déterminé au moment de la souscription de ces contrats sans être ensuite révisé chaque année autrement qu'en fonction de l'évolution du point AGIRC, tandis

de l'imposition constestée, est fondé à soutenir que le taux normal de 20 % alors en vigueur aurait dû être appliqué aux ventes de tels véhicules et à demander que soit remis à la charge de la société

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une mesure de remise aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne, accompagnée d'un placement en rétention

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

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de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence ou de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

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A L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE GAUTHEY AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 22.203,05 F REPRESENTANT LES SOMMES AVANCEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA REMISE

QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS POUR UNE SOMME GLOBALE DE 340.000 F, LE REQUERANT NE PRODUIT PAS LA PROMESSE DE VENTE QUI AURAIT JUSTIFIE LA REMISE D'ACTIONS ET LES VERSEMENTS EFFECTUES A

X... un avis de vérification dont il n'est pas contesté qu'il mentionnait expréssement la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix ; que M.

réhabilitation d'un pensionnat qu'elle avait acquis en 1969 ; que ces travaux comprenaient notamment la démolition d'un corps de bâtiments, la réhabilitation des bâtiments conservés, ainsi que la remise

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la remise en cause de l'évaluation administrative du revenu de M.

du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au