X... lui a été notifié le 21 septembre 1993 ; que si le procès-verbal de notification signé par l'intéressé mentionnait la possibilité pour lui d'introduire, dans un délai de deux mois, un recours pour

Cette remise donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des deux parties et accompagné des notices nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des installations " ; qu'il ressort de ces

du bureau de vote n° 217 et de remplir le second exemplaire de ce procès-verbal, d'une part, le témoignage de M.

les calculs des bureaux et modifier, le cas échéant, les résultats de l'élection ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des réclamations portées sur les procès-verbaux de recensement des votes

. / Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

. / Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

à l'amende maximale prévue à cet effet au titre de l'action publique, d'ordonner la remise en état du domaine public maritime par la démolition des ouvrages et des constructions visés dans le procès-verbal

Pitalis, qu'elle détenait, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les redressements contestés ne trouvaient pas leur origine dans les énonciations des procès-verbaux en cause, mais se fondaient

à son fils nu-propriétaire ; que, dans ces conditions et compte tenu des conditions anormales du bail au 1er janvier 1970, ce local ne peut être retenu; que le local-type n° 33 du procès-verbal de la

X... ont fait l'objet de procès-verbaux dressés par des agents du corps urbains de Chartres de la police nationale, habilités à et effet ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant,

de réception, alors que le procès verbal de réception établi le 14 octobre 1998, notifié par courrier le 16 octobre, répertorie les malfaçons du lot n°23 et impartit un délai d'un mois à l'entreprise

Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. " 8.

VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 24 MAI 1978 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS, ET A, D'AUTRE PART, RELAXE CETTE SOCIETE DES FINS DU PROCES VERBAL DRESSE LE 27 JUIN

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du procès-verbal dressé le 5 mars 1975 par un agent des Postes et Télécommunications un câble souterrain de télécommunications, a été

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. " ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du même code : " Lorsque la collectivité

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE LA SOCIETE COOPERATIVE DEPARTEMENTALE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AIN DES FINS DE PROCES-VERBAL

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( .

B à présenter des observations sur la mise en demeure envisagée à son encontre, mentionne un procès-verbal de constat qui a été établi en présence et au contradictoire de M. B.

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (.) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article