octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de La Poste à raison d'une faute qui aurait été commise dans la procédure de remise

X... et non le 2 janvier 1998, date à laquelle sa demande a été remise aux services postaux ; Considérant, en deuxième lieu, que si, à l'appui de sa requête, M.

X... a été averti par téléphone le 26 septembre 1996 à 13 h 38 du contenu du télégramme qui lui annonçait que l'audience à laquelle son affaire était appelée était fixée au 28 septembre 1996 à 10 h ; que

Mejdour X... a envoyé du bureau de poste principal d'Aix-en-Provence un télégramme contenant son recours le 22 avril 1994 à 18 h 50, il résulte des mentions mêmes portées sur ce document qui figure au

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été convoquée, par un télégramme expédié le 15 octobre 1996

prolongation de son congé jusqu'au 2 août 1991 ; qu'après réception de ce certificat, l'administration a fait procéder à une expertise médicale, le 9 juillet 1991 ; qu'au vu du rapport d'expertise, remis

2008 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la liste des commandants de police promus à un emploi fonctionnel arrêtée par le télégramme

de Paris l'a condamné à verser à l'Etat ministre chargé des PTT la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux sur ladite somme à compter du 15 décembre 1984, en remboursement des frais de remise

tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises

tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont donc pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises

X... a été convoqué par un télégramme expédié le 7 février 1996 à l'adresse qu'il avait lui-même communiquée pour l'audience du 8 février 1996 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation

X... a été convoqué par un télégramme expédié le 16 décembre 1991 à 16 heures à l'audience du 18 décembre 1991 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure

réplique, enregistrés les 3 janvier, 3 avril et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a remis

BOLENGE Y... a été convoqué par un télégramme expédié le 15 mars 1994 à l'audience du 16 mars 1994 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis

contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le télégramme

X de la date et de l'heure de l'audience à laquelle serait examinée sa demande, dont le tribunal administratif avait demandé qu'il soit remis par télégramme par les services de France Telecom, n'a pas

chez qui il est accueilli lors de ses voyages en France ; qu'il n'a plus de famille en Ukraine ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'aucun récépissé n'a été remis

premiers juges n'ont pas visé une lettre du requérant à l'autorité administrative en date du 7 mai 1996 dont le seul objet était de confirmer les griefs évoqués antérieurement dans deux dépêches télégraphiques

que, ce faisant, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites qui prévoient qu'en cas d'erreur de droit, les pensions peuvent être révisées

prolongé à la demande de celui-ci jusqu'au 31 août 2011 ; que, par une lettre du 21 février 2011, le directeur général du Trésor a mis fin à son contrat de détachement à compter du 3 février 2011 et l'a remis