du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au Préfet du Rhône de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2003 de remise

La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période

A...B...tendant à l'annulation de deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

A ne pouvait différer l'imputation d'une partie des ARD, le service a remis en cause l'ordre d'imputation des déficits opéré au titre de 1990, ce qui s'est traduit par une diminution de 84 235 F des amortissements

qui avait déchargé la société Andritz Sprout Bauer de l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1991 à 1993, et a remis

qui avait déchargé la société Andritz Sprout Bauer de l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1991 à 1993, et a remis

à la commune de lui accorder une remise de dette.

F ET, POUR LE SOLDE, PAR L'ATTRIBUTION DE DEUX APPARTEMENTS A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN CEDE ; QUE L'IMPOSITION DE LA PART DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT A L'ATTRIBUTION DESDITS APPARTEMENTS A ETE DIFFEREE

facturés à Gaz de France s'est élevé non à 110 542 789,20 F mais seulement à 80 490 156,81 F ; que, dès lors, les conclusions du ministre tendant à ce qu'un montant de droits de 30 052 632,39 F soit remis

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu exceptionnel ou différé

a fait l'objet en 2001 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices compris entre le 1er octobre 1997 et le 30 septembre 2000 ; qu'à l'issue de cette vérification, l'administration a remis

société Etablissements Brougalay, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 novembre 2009 rejetant sa demande tendant au report sans limitation de durée d'amortissements réputés différés

Elle est éventuellement révisée au moment de la radiation définitive des contrôles, compte tenu des nouveaux services accomplis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint à la REGION CENTRE de différer

LOI DU 24 MARS 1952, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, IL APPARTENAIT A LA DIRECTION DES ASSURANCES, TANT AVANT QU'APRES LA TRANSFORMATION SUSMENTIONNEE, DE CONTROLER L'EXECUTION DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE

EN PERIODE DEFICITAIRE, L'EXERCICE 1967 S'ETAIT SOLDE PAR UN DEFICIT DE 6 782, 11 F ET, ENFIN, L'IMPUTATION DES AMORTISSEMENTS DIFFERES ET DU DEFICIT SUR LES RESULTATS DES EXERCICES SUIVANTS AVAIT POUR

en cause, d'une part, le report sur ces exercices de certains déficits antérieurs et amortissements réputés différés, aux motifs que ces déficits étaient pour partie nés avant le 31 octobre 1996, date