Y... et tendant à la décharge des majorations pour retard de paiement qui restent à sa charge après la décision du tribunal administratif de Montpellier présentent le caractère d'une demande de remise

jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) annule ladite décision du préfet de l'Essonne ; 3°) ordonne la remise d'un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à laquelle elle a été assujettie en 1981 au titre

X... puisse bénéficier d'une remise au titre de ces prêts à court terme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fait valoir que Mme A avait bénéficié de la délivrance le 8 mars 2005, par le préfet de police, d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » et que ce titre

Si l'empêchement définitif d'un représentant titulaire ne résulte pas d'une démission, ou si la démission a été remise à titre individuel pour cas de force majeure, son suppléant est nommé titulaire et

même main, opération alors non éligible au régime d'exonération des plus-values institué par l'article 210 A du code général des impôts ; qu'il fait valoir que l'opération en cause n'a pas abouti à la remise

fondé des impositions et des pénalités mises à sa charge, et qui ont d'ailleurs fait l'objet de décisions devenues définitives, un tel moyen ne peut être soulevé à l'occasion de l'examen de demandes de remise

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

X... demande la remise gracieuse s'élèvent respectivement à 208 614 F, 150 373 F et 161 847 F au titre des pénalités dont ont été assortis les redressements à l'impôt sur le revenu dont il a fait l'objet

A a sollicité la remise à titre gracieux de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille

A, en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 7 novembre 1995 a sollicité, à titre de régularisation, un titre de résident sur le fondement de l'article 10 f de l'accord franco-tunisien

lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre

A, en situation irrégulière sur le territoire français jusqu'au 15 janvier 2010, date à laquelle lui a été délivrée une autorisation provisoire de séjour, a sollicité, à titre de régularisation, un titre

ou à la modération, à titre gracieux, de l'imposition contestée : Considérant que la lettre adressée par M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Crozel TP ; 3°) de mettre à la charge de la société Crozel TP la somme de 6 000 euros au titre