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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212418
12 janvier 2005
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853373
7 avril 2011
la réparation ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184321
17 décembre 2003
à être employés en l'état ou après réparation ; que, par suite, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les véhicules en cause devaient être regardés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621910
22 avril 1985
supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1979 ; 2° la remise intégrale à la charge de la société des droits
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038388000
17 avril 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622689
28 octobre 1987
anonyme "Mercedes-Benz France" a pour activité, en application d'un contrat d'exclusivité avec la société "Daimler-Benz", laquelle a son siège social en Allemagne, l'importation et la vente en France
CETAT:CETATEXT000038135378
15 février 2019
véhicules neufs ainsi que, le cas échéant après une remise en état requise par la charte de qualité de la marque, des véhicules d'occasion.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189019
30 juillet 2003
X a, d'une part, acquis de cette société du matériel de bureau, du matériel d'exploitation, des pièces détachées, un stock de 9 véhicules neufs et un stock de 13 véhicules d'occasion et embauché 6 de ses
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