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7 résultats pour « remise ou envoi au parquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528069

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

instance de Montargis et la gendarmerie de Briare et demander que certaines vérifications soient effectuées dans un délai très bref, d'avoir porté des appréciations sur le déroulement de l'enquête et remis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700582

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751771

Admin. suprême

6 novembre 1989

6 novembre 1989

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au Parquet.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488575.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la présidente de la formation du parquet et le président de la formation du siège de la commission

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028970027

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

le dopage dans le sport ; Vu le code de santé publique ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

Conséquences de la grève commencée le 19 décembre 1974" ; Considérant qu'après achèvement des travaux, le décompte général et définitif des ouvrages exécutés, arrêté à la somme de 196 184 020,69 F, a été remis

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125368

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue./ Toute commande livrée en dehors de l'officine par toute autre personne ne peut être remise

Source officielle