électorales. / Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette

14 décembre 2000 par le maire à cette demande ; Considérant, d'autre part, que pour nier l'existence d'une urgence à satisfaire la demande de faire délibérer le conseil municipal sur l'éventuel remplacement

délibération du 22 octobre 2009 du conseil municipal de Fontenay-le-Comte (Vendée) doivent être regardées comme tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en son sein pour le remplacement

de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la commune d'Annonay ; Considérant que les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l'objet est de procéder au remplacement

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend la décision prévue par les dispositions précitées du code du travail, de fixer les modalités de remplacement

dispositions ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend la décision prévue par l'article L. 435-4 du code du travail, de fixer les modalités de remplacement

rejeté sa protestation n° 98-1017 formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 février 1998 au sein du conseil municipal de Landrethun-les-Ardres et qui ont conduit à son remplacement

consulaire devenu vacant ; - le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aurait dû procéder à une séquence d'appel à remplacement propre au siège de délégué consulaire dans le même temps que la

DX, DY, DZ et DA en remplacement de M.

Joël Legrain en qualité de délégué suppléant au sein du syndicat intercommunal du schéma de cohérence territoriale, en remplacement de M.

Z... comme délégué de la commune au sein de la communauté de communes du Val-Drouette, l'autre désignant au poste devenu vacant M. Joël Y... ; 2°) de rejeter les demandes de M.

B aux fonctions de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a rapporté la délégation

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

Corbin de Z... pour assurer la délégation de signature de M. Y... en cas d'empêchement de ce dernier ; que M.

Z..., 4ème adjoint au maire qui ne bénéficiait pas d'une délégation à cet effet ; Considérant qu'il est constant que le maire de Veneux-les-Sablons n'avait pas donné à M.

", à déléguer, "sous sa surveillance et sa responsabilité ... une partie de ses fonctions" ; que l'arrêté en date du 26 mars 1984 du maire de Cosne-Cours-sur-Loire porte délégation au maire délégué de

, en 1974, à aucun réinvestissement affecté par elle à l'exécution de ses obligations de remploi nées sous le régime défini à l'article 238 octies, c'est à bon droit que l'administration a réintégré aux

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation