CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621758
9 décembre 1987
Y..., a comporté une indemnité spéciale pour la renonciation, par M. X..., au profit de M. Y..., à la partie de la clientèle qui avait pu s'attacher à M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
finalement abandonné par la commune au profit de l'élaboration d'une carte communale, le préfet de l'Aube a transmis à la commune un " porter à connaissance " par un courrier en date du 25 février 2015