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1 résultats pour « rente viagère charge d'une donation puis d'une vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

STIPULE : "IL RESTE DONC DU PAR LA SOCIETE ACQUEREUR, SUR LE MONTANT DU PRIX TOTAL DE LA PRESENTE VENTE, UNE SOMME DE UN MILLION QUARANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES 3/15EMES QUI REVIENNENT

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