Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que, si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant

L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigné d'office ; le président du tribunal administratif en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal

"A DEMANDER REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES" ET "A PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEMANDES DE RECUSATION ET DE RENVOI POUR

allégué, qui n'entre dans aucun des cas où une demande peut être formée devant un tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, a été présentée sans qu'il ait été recouru à ce ministère ; que,

X... demande que le Conseil d'Etat : - renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de sa demande en annulation du refus implicitement opposé par le président du tribunal administratif de

ne peut renvoyer au Conseil d'Etat l'examen d'une demande soumise au tribunal et qu'il juge connexe à une autre demande dont le Conseil d'Etat se trouve saisi que si cette dernière demande relève de la

représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée devant son tribunal ...

Par une ordonnance n° 2401344 du 30 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de suspension de Mme B.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTFHR) demande

termes de l'article 54 de ce même code : "le président du tribunal administratif doit statuer dans les quinze jours sur les demandes de renvoi formées devant lui ...

est obligatoire devant une cour administrative d'appel, n'est pas applicable aux appels formés devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par la société B.P.

de placement en atelier protégé et renvoyé l'affaire sur ce point devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, d'autre part ; 2° renvoie l'affaire devant la

NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), dont le siège est 78, boulevard de Longchamp à Marseille (13001), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ANSEL demande

du droit d'asile annule une décision du directeur général de l'Office et lui renvoie l'examen de la demande d'asile ; qu'en revanche, il revient à la Cour de procéder à cette annulation et à ce renvoi

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré, à la demande de la SARL Promotion Atlantique Méditerranée, et sur renvoi du

Par une décision n° 18033072 du 10 janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et a renvoyé la demande d'asile de Mme A... devant l'OFPRA.

biologistes, dont le siège est 133, boulevard de Montparnasse à Paris (75006), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le Syndicat national des médecins biologistes demande

STEFANINI devant le Conseil d'Etat et l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia renvoie au Conseil d'Etat les requêtes présentées devant lui par le PREFET DE HAUTE-CORSE

Le dossier de la demande ou des demandes qui auraient ét introduites devant le tribunal administratif est immédiatement renvoyé au président de cette juridiction" ; Considérant que pour demander au tribunal