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6 746 résultats pour « repetition de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008116199

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession de transporteur routier, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254343

Admin. suprême

8 septembre 2006

8 septembre 2006

A, le juge des référés a estimé que ses allégations étaient insuffisantes, au regard de la répétition des infractions au code de la route qu'il avait commises, pour caractériser une situation d'urgence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461895.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018839031

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

Jean A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018887414

Admin. suprême

23 mai 2008

23 mai 2008

entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631914

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

consenti par sa grand-mère ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander la décharge des impositions concernées ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'en se ornant à invoquer le caractère répété

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429682

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

d'un point ; que si l'exécution de la décision contestée est susceptible de porter atteinte à l'exercice de sa profession de gérante d'une société, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487096

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

Claude A et lui a enjoint de restituer ce titre aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166233

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

commises par la société requérante, le juge des référés a estimé qu'eu égard au caractère répété de ces infractions, à leur gravité et aux exigences de la sécurité routière et de protection des conducteurs

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991026

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

B... indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions relevées et en dépit de leur caractère déjà

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775016

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

travaux d'intérêt général, d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public le 11 novembre 2013, qui a donné lieu à un rappel à la loi le 15 décembre 2014 ; qu'eu égard au caractère répété

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007499

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

de chauffeur, cette circonstance, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité, à la fréquence et au caractère répété

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024547273

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A et qu'il aurait effectué des stages de sensibilisation à la sécurité routière, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959533

Admin. suprême

15 mars 2007

15 mars 2007

travaux, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007911248

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

vol, de falsification de documents administratifs, d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture privée, de falsification de chèques et de tentative d'évasion ; qu'eu égard au caractère répété

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255848

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

A de sa profession de chauffeur de taxi, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802817

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488754.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869488

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

qu'indiqué plus haut, le gérant de la société avait sciemment minoré le montant des impositions dues par celle-ci ; que le vérificateur a en outre fait référence à l'importance, à la nature et à la répétition

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025641730

Admin. suprême

6 avril 2012

6 avril 2012

A s'est également vu délivrer la licence d'entraîneur le 1er décembre 2011 ; qu'eu égard à ces circonstances, au caractère répété des infractions commises par M.

Source officielle

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