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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008116199
10 décembre 2001
permis de conduire et lui a enjoint de restituer ce titre porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession de transporteur routier, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254343
8 septembre 2006
A, le juge des référés a estimé que ses allégations étaient insuffisantes, au regard de la répétition des infractions au code de la route qu'il avait commises, pour caractériser une situation d'urgence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461895.20230504
4 mai 2023
objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018839031
23 mai 2008
Jean A de la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension de M.
CETAT:CETATEXT000018887414
entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631914
18 mai 1992
consenti par sa grand-mère ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander la décharge des impositions concernées ; Sur les pénalités de mauvaise foi : Considérant qu'en se ornant à invoquer le caractère répété
CETAT:CETATEXT000023429682
30 décembre 2010
d'un point ; que si l'exécution de la décision contestée est susceptible de porter atteinte à l'exercice de sa profession de gérante d'une société, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété
CETAT:CETATEXT000022487096
16 juillet 2010
Claude A et lui a enjoint de restituer ce titre aux services préfectoraux dans un délai de dix jours ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166233
9 avril 2004
commises par la société requérante, le juge des référés a estimé qu'eu égard au caractère répété de ces infractions, à leur gravité et aux exigences de la sécurité routière et de protection des conducteurs
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991026
8 novembre 2017
B... indigne d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage, le Premier ministre, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions relevées et en dépit de leur caractère déjà
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775016
11 octobre 2017
travaux d'intérêt général, d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public le 11 novembre 2013, qui a donné lieu à un rappel à la loi le 15 décembre 2014 ; qu'eu égard au caractère répété
CETAT:CETATEXT000018007499
5 octobre 2007
de chauffeur, cette circonstance, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité, à la fréquence et au caractère répété
CETAT:CETATEXT000024547273
13 juillet 2011
A et qu'il aurait effectué des stages de sensibilisation à la sécurité routière, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959533
15 mars 2007
travaux, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété
6 SS
CETAT:CETATEXT000007911248
19 juin 1996
vol, de falsification de documents administratifs, d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture privée, de falsification de chèques et de tentative d'évasion ; qu'eu égard au caractère répété
CETAT:CETATEXT000008255848
19 mai 2006
A de sa profession de chauffeur de taxi, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences
CETAT:CETATEXT000018802817
16 mai 2008
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / ( ) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
ECLI:FR:CECHS:2024:488754.20240312
12 mars 2024
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869488
10 juillet 2009
qu'indiqué plus haut, le gérant de la société avait sciemment minoré le montant des impositions dues par celle-ci ; que le vérificateur a en outre fait référence à l'importance, à la nature et à la répétition
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025641730
6 avril 2012
A s'est également vu délivrer la licence d'entraîneur le 1er décembre 2011 ; qu'eu égard à ces circonstances, au caractère répété des infractions commises par M.
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