Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM), dont le siège est 1, place

au plan national des cabinets d'études informatiques et d'organisation ; 2°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par le Groupement professionnel national d'informatique Vu les autres pièces

organisées le 1er décembre 1992 au CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES et présentées sous l'appellation "Union rattachée à la CGT", ont été revendiquées par le syndicat CGT, organisation dont la représentativité

ZY a présenté au nom de la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS une demande tendant à la reconnaissance de la représentativité de l'organisation

pour l'emploi au plan national ; / 2° Les autres représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées à l'article 21 (

de la mutualité française, les auteurs de l'ordonnance ont ainsi entendu se prononcer, pour l'application des dispositions en cause du code de la sécurité sociale, sur la représentativité au plan national

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 février 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de reconnaître sa représentativité

. / Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées

de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales, sur proposition de ces organisations ..." ; Considérant

d'une organisation autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail diligente une enquête.

avocat de l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la consultation de la commission nationale

autres que ceux affiliés à une organisation réputée représentative sur le plan national, en vue des élections des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé ; 2°) décide qu'il

du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé : "Le personnel est représenté ... sur le plan syndical : par ses organisations syndicales nationales

national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention

des Chambres de commerce et d'industrie, la représentativité des organisations syndicales au plan national doit s'apprécier au regard des seuls employés de ces Chambres ; que, dès lors, les organisations

national conformément à l'article L. 133-2 du présent code, ou qui sont affiliées auxdites organisations, ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention

de la négociation collective, celle-ci comprend notamment en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part, et des représentants

syndicats au niveau national, les auteurs de l'article R. 4134-4 ont pu légalement valablement estimer que l'importance des résultats des syndicats reconnus représentatifs au niveau national conduisait

syndicales représentatives sur le plan national au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE), au

de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales, sur proposition de ces organisations..." ; Considérant