X... et Y... pour les désordres affectant la piscine du type "Caneton" sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; que, dès lors, et en l'absence de représentation mutuelle des

pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pendant la période de règlement judiciaire, le syndic n'a pas qualité pour représenter

à la dette, de sorte que le jugement rendu à l'encontre de l'un d'eux a autorité de chose jugée à l'égard de tous les autres, y compris ceux qui n'auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu'au

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

afin de mener un débat oral et contradictoire et que, si l'administration consignait des questions par écrit, il lui serait répondu par écrit ou par téléphone ; qu'après l'envoi de la comptabilité de

l'annulation du jugement du 29 mai 1995 de la Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur constituant le requérant, comptable du centre communal d'action sociale de la commune de Lorgues, débiteur

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

-Herrick à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591

Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.

complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté

LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ; VU LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE DEBET

A, demeurant à ..., et la société SOTREF, dont le siège est au 33 rue de Lyon à Paris (75012), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2008, présentée pour la société SUSHI N'CO, dont le siège social est Centre Torcy, Bay 1 Loisirs, Lot R1, Promenade du 7ème art à TORCY (77200), représentée

complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2011 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Le Madison, dont le siège est 29 rue Brunel à Paris (75017), représentée

ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 17 JANVIER 1979 ET L'ARRETE DU DEBET DU 17 SEPTEMBRE 1979 SONT ANNULES.

/Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

enregistrés les 27 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE (PARFUMS HERMES), dont le siège social est, ..., représentée

Y..., représenté par Mme Y..., son héritière, comptable de fait des deniers de la commune d'Illkirch-Graffenstaden ; 2° ordonne le sursis à exécution de cet arrêt ; Vu, 2°) sous le n° 188976, la requête