; qu'en l'absence de l'exercice, par l'administration fiscale, de son pouvoir de reprise, une décision de dégrèvement, alors même qu'elle prendrait la forme d'une notification de redressements, n'ouvre

la teneur est d'ailleurs reprise aujourd'hui à l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : (...)

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; -SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE

ou de plus-values sur cession d'immeubles, et d'une seconde notification de redressements en date du 19 octobre 1967, confirmée par une notification du 11 décembre 1967, relative à des bénéfices distribués

de l'article 1727 A du code général des impôts ; que, dès lors, en n'appliquant pas aux droits issus d'une notification de redressements les intérêts de retard selon les modalités prévues par l'article

entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

A L'ARTICLE 214-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1960 ET 1961, DATES DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL MENTIONNEES CI-APRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 57-967 DU 29 AOUT 1957, PRIS

DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT

Avimaine avait été réalisée dès avant l'adoption de cette délibération, qui ne pouvait donc avoir d'effet en ce qui la concerne ; Considérant que la reprise d'établissements en difficulté visée à l'article

L. 170 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 : Même si les délais de reprise prévus à l'article

" ; Cons. que, lorsque l'administration estime que les avantages fiscaux dont sont assortis les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 8 de la loi du 29 novembre 1965, repris à l'article

en cause devant le juge de cassation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : "I.

177, QUE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BASES D'IMPOSITION QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR LES ANNEES 1966

Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur (...) " ; qu'enfin, selon le dernier alinéa de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement

mentionnés à l'article 160, réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ayant leur siège social hors de

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 décembre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

tenue de suivre la procédure de redressement contradictoire et de mentionner, dans le document prévu à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la possibilité pour la personne à laquelle il

3 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien et les plus-values sur biens mobiliers réalisées moins d'un an après l'acquisition