à son droit de propriété, à sa liberté d'association et d'exercice professionnel, en la contraignant à licencier du personnel, mais aussi à la situation des personnels de l'établissement dont les contrats

de travail , de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, étendue par l'arrêté attaqué, visent les contrats d'exploitation (délégations ou marchés) de

Considérant que la reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des

clos en 1988, la charge de la fraction des indemnités compensatrices de congés payés afférente, pour les salariés de la société anonyme dont le contrat de travail avait été maintenu, à la période antérieure

égard à l'ensemble de leurs activités, le rejet de leur offre n'expose pas les sociétés requérantes à des difficultés de nature à créer une situation d'urgence ; que, compte tenu des propositions de reprise

salariés concernés si leurs licenciements avaient été autorisé à l'issue du délai légal imparti à l'administration pour se prononcer sur les demandes de la société, jusqu'au 3 aôut 1983, date de la reprise

de droit privé ou un engagement de droit public./ Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire

Il résulte des mêmes dispositions que la légalité de ce licenciement est subordonnée au respect de l'exigence de reprise, dans le contrat de travail ou l'engagement proposé par le repreneur de l'activité

diffèrent de ceux de l'association "Alberto et Annette G..." ; que le testament n'apporte notamment aucune précision quant à la composition du conseil d'administration de la fondation et ne prévoit pas la reprise

Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles

PAR LEQUEL L'ETAT S'ENGAGEAIT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX INTERESSES DANS LA COMMUNE DE CRAVANT INDRE-ET-LOIRE A EFFECTUER D'UNE PART DES TRAVAUX DE REBOISEMENT ET D'ASSAINISSEMENT, COMPORTANT

Si le contrat de travail ou la relation de travail est résilié du fait que le transfert entraîne une modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur, la résiliation du

de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée, à la société Eco Déchets, et dit qu'il n'y

, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; Considérant

: " Est garantie l'invalidité du participant prévue ci-après, lorsque la date initiale de l'arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d'effet du présent contrat " ; que MmeB.

de reprise en sous- euvre des fondations de cet immeuble que la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD a dû exécuter à l'occasion des travaux d'aggrandissement de la gare souterraine de Paris Pont Saint-Michel qu'elle

Par un recours gracieux reçu le 31 janvier 2013, Mme A... a sollicité la modification des articles 1er et 4 de son contrat de travail.

Y... et X... ont repris par contrat en date du 1er janvier 1981 en location-gérance une partie des activités de ladite société comprenant le secteur réparation automobile et vente d'occasions ; Considérant

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

de travaux publics, il n'en va pas de même lorsque ces établissements accomplissent des travaux dans le seul intérêt d'un propriétaire, fût-il membre de l'association, en application d'une convention