la suppression des postes de travail, ainsi que les possibilités de reclassement, et d'examiner le caractère éventuellement discriminatoire des demandes d'autorisation de licenciement ; que, faute d'avoir

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la cour que la notification de redressement

du travailleur. " Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après

le service à deux reprises par le médecin du travail, il a repris ses fonctions en temps partiel thérapeutique ; qu'il a sollicité un congé bonifié que le SIHBEF lui a accordé par une décision du 4 avril

de l'entreprise Franki France par voie de cession de l'entreprise aux sociétés FAYAT GENEST et MENARD SOLTRAITEMENT, qui s'étaient conjointement portées candidates à sa reprise ; que, par une ordonnance

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif

ministre a néanmoins indiqué, dans sa réponse du 3 novembre 1986 à une question posée par M.

au motif que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un ordre de service, sans rechercher si ces travaux avaient été indispensables, la cour a commis une erreur de droit ; que la cour a dénaturé les

du travail était à envisager sur un poste adapté sans port de charges lourdes ; que la contre-expertise effectuée à la demande de Mlle X... a conclu, le 8 juillet 1992, que l'intéressée était apte à travailler

, le plan de redressement de la SNID ne comportait aucun engagement de nature à garantir la pérennité de l'opération, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, dès

Considérant, en cinquième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que les requérants n'établissaient pas que la pose d'un échafaudage ou une autre technique moins coûteuse aurait été aussi

dans les notifications de redressements et, enfin, parce que l'administration ne pouvait pas, contrairement à ce qu'a jugé la cour, ne pas donner suite à la demande de M.

notifié le 23 novembre 1979 à l'issue de la vérification de comptabilité n'était pas repris dans la notification en date du 10 avril 1980 que l'administration aurait abandonné ce premier chef de redressement

une reprise à temps partiel thérapeutique sur un poste aménagé ; que, par un courrier du 23 mars 2016, le directeur général des services a informé la requérante de la prise en charge de ses arrêts de

Gérard X..., qui occupait le poste de conducteur de travaux dans la société en commandite simple Joseph X... et compagnie, en a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1984 ; qu'il a créé avec

des préjudices subis et des travaux supplémentaires réalisés ; que par jugement du 25 mai 1999, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à une partie des demandes au titre du préjudice subi par

reprise de travail, le médecin du travail a rendu un avis déclarant M.

réalisés postérieurement à l'opération de cession, la cour administrative d'appel de Nancy, qui n'avait pas à rechercher si le marché relatif aux travaux sur la piscine de Molsheim était inclus dans