qui est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l'imposition sur une autre base légale que celle qu'elle avait initialement retenue, demande le rattachement des profits réalisés

. ; Me C et autres, agissant respectivement en leur qualité de liquidateur et de commissaires à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société à objet sportif Toulouse football club (SAOS

tribunal administratif de la Polynésie Française du 3 mars 2009 et déchargé la société Equip Automobiles des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

0800063 du tribunal administratif de Polynésie Française du 2 décembre 2008 et a déchargé cette société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

X... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement de l'impôt sur le revenu ne suffit pas à donner une base légale aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses contestées ; Considérant que, s'il

B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2002 ; 2°) réglant l'affaire

CONCERNE LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QUE LES MOYENS PRESENTES, SUR CE POINT, PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT TRAIT UNIQUEMENT AUX SUPPLEMENTS DE DROITS ETABLIS A RAISON DES AFFAIRES QU'ELLE A REALISEES

; qu'aux termes de l'article 323-3 du même code : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données

1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI NE DEPOSENT PAS DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS SONT TAXEES D'OFFICE ET QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les redressements afférents aux acomptes perçus sur les travaux de bâtiment : Considérant qu'en estimant qu'un marché de travaux de bâtiment exécuté par M.

; qu'aux termes de l'article 323-3 du même code : Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données

man euvres frauduleuses les majorations pour absence de bonne foi ; que cependant M.

revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, a seulement substitué les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

à raison des pensions versées à sa mère et, d'autre part, sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses dont a été assorti le redressement à raison de la réintégration d'une somme de 98 301 euros dans

ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

, d'accepter ou de refuser tout redressement ; 3.

a rejeté le surplus de sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « Même si les délais de reprise

HENNUYER s'est rendu "coupable du délit de fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu", en s'étant "frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu au titre des