du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; que ces dispositions

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, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

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QUE, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE PROVISIONS DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., AU TITRE DE L'EXERCICE 1963-1964, L'ADMINISTRATION A REPARTI LA CHARGE DE CES REDRESSEMENTS

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du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

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ou en cas de liquidation judiciaire compte tenu des perspectives de reprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt

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