A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11BX01714 du 24 août 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant

X..., LA DECISION EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS A PRONONCE SA REVOCATION ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

X..., la note de service du 30 octobre 1987 l'affectant au service de la voirie et l'arrêté du 21 décembre 1987 par lequel le maire de Franconville-la-Garenne a prononcé sa révocation ; - de rejeter les

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

code et tendant à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision, n'entrent dans aucune des exceptions de requêtes dispensées du ministère d'avocat, telles qu'elles sont énumérées à l'article R. 432

il n'existe pas de lien de connexité, entre les conclusions de la requête de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la VILLE DE SAINT-RAPHAEL : Considérant que M.

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 77 104 : Considérant que, par ladite requête, la COMMUNE DE VINCLY fait appel du jugement du 30 janvier 1986 par lequel le

X... tendant à l'application de ces dispositions au profit d'une personne qui n'a pas la qualité de partie à l'instance ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 4 juin 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE SA REVOCATION, DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE REVOCATION A ETE REGULIEREMENT

Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat.

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Patrick X... de ses fonctions de laborantin pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter la demande présentée pour M. Patrick X..., l'union syndicale C.G.T.

Par une décision du 25 octobre 2021, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.

EN CONSEQUENCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE CONSTITUENT UNE REPARATION ADEQUATE DE L'ATTEINTE QUI A ETE PORTEE A LA REPUTATION DE MME X...

Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MAI 1978 PRESENTES POUR M.

les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.