Selon le premier alinéa de l'article 373-2-9 de ce code : " (...) la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ". 3.

A par les services du vice-rectorat en Polynésie française, où il n'existe pas de caisse d'allocation familiale, n'avait pas pour objet ou pour effet de changer l'allocataire de la prestation, le tribunal

Considérant que lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence

le versement, à compter du 1er juin 2007, du supplément familial de traitement au titre des trois enfants de son compagnon, dont un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse a décidé la résidence

l'annulation des articles 7 et 8 de l'ordonnance susvisée, relatifs respectivement aux allocations familiales et à l'allocation de rentrée scolaire que sont susceptibles de percevoir les personnes résidant

" ; qu'il résulte de ces dispositions que les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir

l'Etat, a été affecté à Futuna le 25 janvier 2005 ; qu'antérieurement au détachement de son époux, Mme A, qui résidait alors en métropole, a obtenu le bénéfice d'un congé parental d'éducation et était allocataire

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

B... au revenu de solidarité active, au motif qu'il ne justifiait pas d'une résidence stable et effective en France. M.

A...a, pour sa part, effectué des séjours fréquents, sans qu'aucun changement de résidence des membres du foyer ne soit cependant déclaré à l'organisme chargé du service de la prestation.

l'article premier sont soumis est celui en vigueur dans le territoire de service. / Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer où ils résident

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes

D, allocataire du revenu de solidarité active, menait depuis le 1er août 2019 une vie maritale avec la personne chez laquelle il vivait et a mis à sa charge, par une décision du 6 septembre 2021, un indu

deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 12 décembre 2001 et tendant au relèvement du montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire

le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence