par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 1988 par lequel le préfet de l'Ain a déclaré d'utilité publique un projet de résorption

octobre 2006 ainsi que la décision du 7 novembre suivant par laquelle le maire a signé la concession d'aménagement de la zone et a enjoint à la commune de prononcer, dans un délai de deux mois, la résolution

01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Incorporation d'une voie privée dans la voirie communale - Opération ayant pour but la résolution

, DONT LE DÉFAUT DE RÉALISATION EMPORTE LA RÉSOLUTION DE VENTE – MAINTIEN DES DROITS CRÉÉS – CONDITION – RÉALISATION DANS LE DÉLAI IMPARTI OU DANS UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1].

clause résolutoire, le tribunal de grande instance de Grasse le 10 mars 2009, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mars 2010, dont l'arrêt est devenu définitif, a prononcé la résolution

A SE FAIRE AINSI PAYER EN NATURE ET DEMANDER A L'ETRE ALORS EN ESPECES, CETTE STIPULATION CONSTITUAIT, AU REGARD DE LADITE DATION EN PAIEMENT, NON PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE MAIS UNE CONDITION RESOLUTOIRE

l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution

l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution

l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article 74 de celle-ci : "L'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers" ; qu'aux termes de l'article 75 : "La résolution

. - décisions créatrices de droit - Décision prise sous condition résolutoire - Exonération fiscale.

. - ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 - NOTION D'ACTE DE PROTECTION - LETTRE DU PRÉSIDENT DE L'UNIVERSITÉ À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE COMPÉTENTE SE BORNANT À DEMANDER LA RÉSOLUTION D'UN LITIGE ENTRE

Vu la procédure suivante : La société Aéroports de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résolution de la convention du 22 octobre 2009 portant attribution d'une aide financière

aux militaires français pour le temps pendant lequel ils sont effectivement engagés dans des opérations de guerre ; Considérant qu'il est constant que la "guerre du Golfe", menée, sur la base de la résolution

COMMUNE DE B A CEDE A LA SOCIETE X , EN 1962, POUR LE PRIX DE 3 372,80 F, UN TERRAIN COMMUNAL DONT LA VALEUR REELLE RECONNUE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT DE 75 888 F, SOUS LA CONDITION STIPULEE COMME RESOLUTOIRE

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut d'office ou à la demande d'un créancier, le commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution

des locaux qu'ils occupaient : Considérant que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris en date du 3 septembre 1984 prononce la suspension des effets de la clause résolutoire

de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, spécialité administration générale, mise en place en application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption