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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007701127
16 janvier 1987
Francis Y..., légataire universel de Mlle Germaine X..., - les conclusions de M. E.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007967556
19 février 1997
à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration d'intention d'aliéner faite par Mme Y... dont Mlle X... est la légataire
CETAT:CETATEXT000007735810
15 janvier 1988
André Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de légataire universel de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454657
3 octobre 2012
Georges D, qui avait désigné leur père comme légataire à titre universel et à titre personnel, ainsi qu'à l'annulation de cette décision du Premier ministre ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le
CETAT:CETATEXT000007724197
24 février 1988
A..., légataire universel de Mlle Y..., n'étaient pas tardives ; Considérant que la formation dans les caves de l'immeuble sis ..., appartenant à Mlle Y..., d'un cratère découvert en janvier 1979 et ayant