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5 résultats pour « responsabilité d'un légataire universel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007701127

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Francis Y..., légataire universel de Mlle Germaine X..., - les conclusions de M. E.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007967556

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de la décision du maire déclarant caduque une déclaration d'intention d'aliéner faite par Mme Y... dont Mlle X... est la légataire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735810

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

André Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de légataire universel de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454657

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Georges D, qui avait désigné leur père comme légataire à titre universel et à titre personnel, ainsi qu'à l'annulation de cette décision du Premier ministre ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007724197

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

A..., légataire universel de Mlle Y..., n'étaient pas tardives ; Considérant que la formation dans les caves de l'immeuble sis ..., appartenant à Mlle Y..., d'un cratère découvert en janvier 1979 et ayant

Source officielle