des constructeurs ne pouvait être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil et a pour ce motif rejeté sa demande ; Sur la responsabilité : Considérant

d'oeuvre ; Sur l'appel prinicipal de l'entreprise SOCAE : Considérant que la société "Bordeaux Parc Auto", dont la responsabilité était recherchée devant le tribunal administratif de Bordeaux par le propriétaire

X..., entrepreneur, et M.

de l'ouvrage (...) / Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal

à la mission ainsi confiée à l'Etat, la responsabilité de celui-ci ne saurait être recherchée au titre de la garantie décennale qui pèse sur les constructeurs en application des principes dont s'inspirent

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la société anonyme "Entreprise Jean LEFEBVRE" (E.J.L) et de Me Goutet, avocat de la commune de Malintrat, - les conclusions de M

octobre 1970 ; qu'eu égard au caractère limité des réserves alors formulées, cette date constitue le point de départ du délai dans lequel le maître de l'ouvrage pouvait mettre en jeu la responsabilité

ni l'entreprise Devilette-Chissadon par son appel incident, ne sont fondées à soutenir que leur responsabilité n'est pas engagée envers le maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent

DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR SUITE, S'EST TROUVEE ENGAGEE VIS-A-VIS DU MAITRE DE X..., LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CONSTRUCTEURS, LESQUELS N'EN PEUVENT ETRE

principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement de son contrat de sous-traitance aient été agréées ; Sur l'appel incident de la société nouvelle

Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 B DU MARCHE PASSE ENTRE LA RATP ET LES ENTREPRISES SOLETANCHE ET SIF-BACHY LE 28 SEPTEMBRE 1970 : "LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST ENGAGEE A

le département des Pyrénées-Atlantiques et la société "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS HENRI EDGAR X..." stipule que "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité

POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION AUX SEULES CONDITIONS

de l'ouvrage une faute de nature à attéuer la responsabilité de l'entrepreneur ; qu'il en résulte que la société anonyme DELABOUDINIERE est fondée à soutenir que les premiers juges ont retenu à tort sa

La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.

de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre comportant la suppression de la sous-toiture ; qu'en outre elle n'a pas apporté les soins nécessaires à une bonne exécution du nouveau système de couverture, pourtant

contractuelle des maîtres d'oeuvre était engagée à l'égard du maître de l'ouvrage pour manquements à leur devoir de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux, elle a néanmoins

de la résidence "Les Jardins de la Rize" à Vaulx-en-Velin, la réalisation des divers réseaux a été confiée par l'entreprise SABE, entrepreneur principal, à la société chimique de Gerland ; que celle-ci

impôts, ait la qualité d'employeur à l'égard du plateau artistique, et soit donc employeur de l'artiste principal ou des artistes principaux du spectacle, ne portait pas atteinte, par elle-même, au principe