FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE.

DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

qu'aurait commises le centre hospitalier ; que, devant le juge de cassation, M. et Mme X... soutiennent pour la première fois que la responsabilité sans faute du centre aurait dû être engagée ; Considérant

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

CETAT- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

DESORDRES APPARUS DES LE PRINTEMPS DE 1969 DANS LA COUVERTURE DES BATIMENTS, QUI ONT EU POUR EFFET DE RENDRE CES BATIMENTS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QUI, PAR SUITE, SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE

.* RESPONSABILITE ENVERS LES MEMBRES - RESPONSABILITE POUR FAUTE.

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.

articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-5 susmentionnés, d'une garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation, qui l'empêche de rechercher la responsabilité

entachées d'illégalité et ne revêtent, dès lors, pas le caractère de fautes engageant la responsabilité de l'Etat ; qu'en retenant que, compte tenu de la gravité des faits fondant les poursuites, l'administration

des particuliers à l'encontre de l'Etat dont ils sont ressortissants, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a pu légalement en déduire que la responsabilité

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

sans commettre d'erreur de droit, qu'en dépit de l'extrême gravité des dommages temporaires subis en 1984 et en 1985, les dommages définitifs résultant de l'accident survenu n'engageaient pas la responsabilité

CETAT01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE. - Enrichissement sans cause