achevés ont eu lieu le 15 octobre 1970 ; qu'eu égard au caractère limité des réserves alors formulées, cette date constitue le point de départ du délai dans lequel le maître de l'ouvrage pouvait mettre

le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies

quasi-délictuelle de la Société RENAULT AUTOMATION : Considérant que seules les personnes ayant passé un contrat de louage avec le maître de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci à réparer

de l'ouvrage ; qu'ainsi, la responsabilité des architectes, qui continuaient d'être liés par le contrat du 31 juillet 1977 au maître de l'ouvrage, était susceptible d'être engagée à raison des désordres

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ESSARTS (85140), représentée par son maire

à la charge du maître de l'ouvrage ; En ce qui concerne les désordres constatés sur les docks : Considérant, en premier lieu, que le constructeur, afin de démontrer l'entière responsabilité du maître

Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage.

, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter

de l'ouvrage une faute de nature à attéuer la responsabilité de l'entrepreneur ; qu'il en résulte que la société anonyme DELABOUDINIERE est fondée à soutenir que les premiers juges ont retenu à tort sa

à raison des désordres susmentionnés ; Considérant que si, aux termes de l'article 15 du contrat approuvé le 9 septembre 1972 ... " le BET assumera vis-à-vis du maître de l'ouvrage la responsabilité des

de l'ouvrage n'étaient pas de nature à engager sa responsabilité décennale et, subsidiairement, la réduction des condamnations mises à sa charge ; qu'à titre subsidiaire et par voie d'appel provoqué,

d'ouvrage, de ce que ces désordres seraient également imputables selon elle, à un vice de conception relevant de la mission confiée à l'architecte ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maître

est recherchée en application de ces principes n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre constructeur, contractant du maître de l'ouvrage, de tout ou partie

solidairement à l'égard de l'hôpital ; Considérant que dès lors que l'hôpital, maître d'ouvrage avait recherché la responsabilité de l'Etat et de la Serete et obtenu leur condamnation solidaire, la société

de l'ouvrage et moyennant rémunération ; que par suite, les fautes éventuellement commises par la direction départementale de l'équipement sont opposables au maître de l'ouvrage lorsqu'il recherche la

décennale est fixé à la date de la réception définitive ; qu'eu égard à l'existence de cette clause contractuelle, la circonstance que la prise de possession de l'ouvrage par la ville de Poitiers était

pas recevable à demander la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre sur le fondement de fautes commises par ce dernier lors du déroulement des travaux ; 3.

décennale de la société Etudes et projets, maître d'oeuvre, à l'égard de la commune, que le seul ouvrage réceptionné au 29 octobre 1990 et ayant concouru à la réalisation du sinistre au titre duquel la

de l'ouvrage ; qu'ainsi ces désordres étaient susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et

de l'ouvrage, ont pour conséquence des infiltrations d'eau de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination et sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs à l'égard