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10 résultats pour « restitution des acomptes versés par le maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636547

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Considérant que si la société Tonin conteste, à l'appui de ses conclusions tendant à la restitution des pénalités de retard infligées par le maître d'ouvrage, sa responsabilité dans les retards de chantier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796212

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Les intérêts moratoires sont dus de ce chef du jour qui suit l'expiration du délai jusqu'au jour où la collectivité procède à la constatation des opérations ouvrant droit à paiement d'acomptes ou de solde

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007694030

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478796

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le premier acompte est égal au tiers de la taxe versée au titre de l'année précédente.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064775

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre de l'année 1999 du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, d'un acompte sur dividendes versé par la société Audley finance

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193009

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835704

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

des fautes qu'ils ont commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des acomptes à verser aux entreprises ; qu'ainsi, MM.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168257

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

1°) de la somme de 60 795,05 euros à titre de restitution de pénalités indûment retenues ; 2°) de la somme de 20 445,19 euros au titre des travaux supplémentaires ; 3°) des intérêts moratoires au taux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330315

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Source officielle