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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026636547
15 novembre 2012
Considérant que si la société Tonin conteste, à l'appui de ses conclusions tendant à la restitution des pénalités de retard infligées par le maître d'ouvrage, sa responsabilité dans les retards de chantier
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007796212
29 mai 1991
Les intérêts moratoires sont dus de ce chef du jour qui suit l'expiration du délai jusqu'au jour où la collectivité procède à la constatation des opérations ouvrant droit à paiement d'acomptes ou de solde
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007694030
8 novembre 1985
Requête de la société Entreprise Yvon Ozilou tendant : 1° à l'annulation des articles 1, 2 et 4 du jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478796
23 janvier 2020
Le premier acompte est égal au tiers de la taxe versée au titre de l'année précédente.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064775
28 janvier 2019
partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés acquittées au titre de l'année 1999 du fait de l'intégration, dans ses bases d'impositions, d'un acompte sur dividendes versé par la société Audley finance
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193009
19 novembre 2004
et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835704
1 octobre 1993
des fautes qu'ils ont commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des acomptes à verser aux entreprises ; qu'ainsi, MM.
CETAT:CETATEXT000008168257
1 juillet 2005
1°) de la somme de 60 795,05 euros à titre de restitution de pénalités indûment retenues ; 2°) de la somme de 20 445,19 euros au titre des travaux supplémentaires ; 3°) des intérêts moratoires au taux
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000034330315