d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête d'appel ; Considérant que la restructuration

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

A... a apporté à cette société, le 4 février 2008, les 1 319 titres qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Management, correspondant à la moitié du capital social de cette dernière

exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que des pénalités correspondantes à raison de la remise

Seta dont ils détiennent chacun 175 des 500 parts composant le capital social et dont ils sont les co-gérants statutaires ; que la S.A.R.L.

à la condition prévue au II dudit article tenant à l'absence de détention du capital de la nouvelle société par une autre société ; Considérant qu'aux termes de l'article

Le capital des sociétés nouvelles ne doit pas être détenu, directement ou indirectement pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle

M. de X..., détenait 98 % du capital ; qu'elle a également remis à cette société les devis qu'elle avait fait établir en vue de la réalisation des travaux des lotissements ; que l'administration a refusé

A...a apporté à la société civile (SC) Jennifer, soumise à l'impôt sur les sociétés et dont il détient l'intégralité du capital avec son épouse, 175 actions qu'il détenait dans le capital de la société

Le législateur n'a, en revanche, pas entendu viser les opérations de rachat par une société, qu'elle soit cotée ou non cotée, de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital non motivée par

exclut du bénéfice de ces dispositions les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ; que la SOCIETE

dont le siège social est sis 95, rue Camille Laurens à AIX-EN-PROVENCE (13100) ; la société QUILLERY MEDITERANEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2005 de la cour administrative

X détenait 40 % du capital social et qui était détenue majoritairement par son père, exploitait au Havre une concession automobile de la marque Datsun-Nissan et qu'à compter du mois de février 1983, cette

"Galaxie" présentait à la fin de l'année 1982 un cumul de pertes important ; qu'à la suite de changements intervenus dans la composition de son capital social, des mesures d'allègement des charges salariales

Les sommes réintégrées à ce titre dans les résultats de la société ont donné lieu à des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, qui

Le 27 août 2009, l'assemblée générale des actionnaires de la société civile Eden a décidé une réduction du capital social de 178 900 euros pour ramener celui-ci de 201 000 euros à 22 110 euros par voie

ne satisfaisait pas à la condition fixée au II de cet article relative à l'absence de détention indirecte pour plus de 50 % du capital par une société tierce ; que la SOCIETE ARTECOM se pourvoit en cassation

Le 24 décembre 2011, l'assemblée générale mixte de la société civile Financière Portzamparc a décidé de procéder à une réduction du capital social de cette société en ramenant ce dernier de 9 003 348 euros

s'étaient successivement retirées ; qu'en avril 1983 elle a passé un tel accord avec la société YUMBO qui a acquis 40% de son capital ; que la société YUMBO a déposé son bilan le 27 novembre 1985 et a

associés, au prorata, de titres représentatifs du capital social des sociétés qui bénéficient des éléments d'actif et de passif et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur