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2 résultats pour « retard mis par le vendeur à provoquer la passation de l'acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

encontre et a ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF et dans le recueil des décisions de la commission des sanctions sous la forme préservant l'anonymat des personnes non mises

Source officielle

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853935

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction (..

Source officielle