des offices créés puis des arrêtés portant nomination dans ces nouveaux offices, soit en décidant, par un même arrêté, la création d'un nouvel office et la nomination de son titulaire ; qu'il résulte

de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

au regard des besoins identifiés, il procède () à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 relatif, notamment, aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire : " La création, le transfert

excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une association communale de chasse agréée afin d'exiger le retrait

qui lui est servie ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment ses articles L. 15 et L. 16 ; Vu la loi n° 8416 du

d'un office de notaire à Paris de MmeC..., sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Vu 3°, sous le n° 358878, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR), dont le siège

d'office à compter du 21 octobre 2011 et a retiré les décisions du 17 décembre 2010 majorant son salaire à compter du 1er janvier 2009 et lui allouant une prime exceptionnelle et, d'autre part, à ce qu'il

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1990 par laquelle le président du conseil général du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'autorisation de création

de nouveaux offices de notaire (...) apparaît utile. / (...) / II.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière

Conan a continué à exercer seul dans l'office ; que souhaitant prendre sa retraite, M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 6 août 1993, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, d'une part, accepté le retrait de M.

national interprofessionnel des céréales a rejeté leur réclamation, en date du 8 septembre 1987, tendant d'une part, au retrait de la décision du conseil central de l'office national interprofessionnel

Les décisions prises par le préfet sur le fondement de ces dispositions produisent des effets ininterrompus à compter de la date d'effet du retrait et de l'adhésion qu'elles autorisent.

, transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice intervient par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe, le cas échéant, le lieu d'implantation de l'office.