Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Courtage d'Assurances Pyrénéen, qui exerçait une activité de courtier en assurances et dont M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée JC Associés, dont M.

de 28 000 euros en 2004 et 2005 à titre de pensions surcomplémentaires de retraite ; que la société a également versé à M. et Mme A..., en 2004, la somme de 9 086 euros au titre de la participation des

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "L'EPARGNE", société anonyme dont le siège social est route nationale 20 à Fenouillet

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1997 pour la société anonyme SECAP dont le siège social est ... ; la société anonyme SECAP demande au Conseil d'Etat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Electricité de France. Considérant ce qui suit : 1.

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de la remise en

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006 à raison de

Vu la procédure suivante : La société Electricité de Strasbourg (EDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales,

suppléments d'impôt sur les sociétés correspondants ont été mis en recouvrement les 31 octobre et 30 novembre 1993, et assortis par l'administration, pour les exercices clos le 30 juin 1988 et les 31

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Lancome Parfums et Beauté et Cie. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société GDF Suez a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale

occultes, les sommes réputées distribuées à ce titre ; que le premier local, propriété des requérants, était partiellement loué à la société qui le mettait à la disposition de Mme A pour l'exercice de

Isimat-Mirin ne disposait d'aucune convention de trésorerie encadrant les avances consenties à la société Lagardère SAS par la société LCM au titre des exercices 2014 à 2016.

Alain X... ont créé, le 1er juillet 1986, la société en participation Meubles Georges dont l'objet était l'acquisition, en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité

A... de l'interruption du versement de sa pension de retraite supplémentaire au motif que la société Ascometal n'était plus en mesure d'honorer les appels de fonds de l'institution de retraite Usinor Sacilor

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile requérante a produit, le 16 mars 2015, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel elle invoquait l'absence

sont assimilées aux sociétés en nom collectif ; qu'il s'ensuit que les associés de ces sociétés sont imposables à raison de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux ; que la quote-part de

de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes, de la Société Cavamac et de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civil.

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession