CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est