Ce revenu net est déterminé (...) sous déduction : / II.

de leurs allégations, aucun élément de nature à établir que la situation résultant de ces augmentations aurait eu, depuis le 1er septembre 2022, des conséquences significatives sur l'activité ou les revenus

de produire ses effets dans son propre patrimoine et, d'autre part, que le débiteur n'est pas privé, au sens de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il peut acquérir après la date du

en recouvrement était prescrite le 3 avril 1995, date à laquelle les avis à tiers détenteur ont été décernés, et à demander leur annulation en tant qu'ils concernent la fraction d'imposition sur le revenu

, LA SOMME DE 250 000 F DONT SA FILIALE S'EST RECONNUE DEBITRICE A SON EGARD ; CONS.

ET 1975, A RAISON, EN PREMIER LIEU, DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DE MME Y..., SON EPOUSE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DU REQUERANT, DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

La réévaluation des actifs immobiliers [d'une société civile qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés] est sans conséquence sur le revenu foncier (...).

en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'aux termes de l'article 108 du même code: Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués

125-A ne peut être pris en charge que par le débiteur".

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

X..., IMPOSABLES AU NOM DE CELUI-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE B..., DONT LE SIEGE EST A ...

. °6 Les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu

par l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, notamment de son droit de communication auprès du débiteur des revenus sur lesquels la retenue a été opérée ou des intermédiaires successifs établis en France

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

DE RETARD MIS A LA CHARGE DES DEBITEURS DEFAILLANTS PAR M. B...

requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

Jean-Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces