de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le paiement des entiers dépens.

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8 individus dans les années 1980.

Les tirs sont réalisés seulement tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation, et prennent en compte le risque incendie.

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521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect

privée rurale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les tirs sont réalisés seulement tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation, et prennent en compte le risque incendie.

létal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 351507, la requête, enregistrée

l'agriculture, pris après avis du Conseil national de la protection de la nature, pour prévenir des dommages importants aux cultures ou au bétail, ou dans l'intérêt de la sécurité publique, ou pour assurer

En troisième lieu, à la suite de la consultation du CNPN, l'arrêté attaqué a été modifié pour, d'une part et sur proposition du CNPN, réintroduire la distinction entre les tirs de défense simple et les

Aux termes de l'article R. 4127-9 de ce code : " Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade (...) doit (...) s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ".

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des relations entre

au choix des deux mille communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

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Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

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Toutefois, une telle atteinte peut être admise au titre des mesures dérogatoires prévues par le traité si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que les conséquences que