Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ,

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ,

lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ le versement à M.

du préjudice que lui ont causé les fautes commises par la collectivité lors de l'organisation des procédures d'appel d'offres de novembre 2003 et février 2004 attribuant le contingent d'importation du riz

Article 2 : L'Etat versera à la société Nouvelle Rizerie du Nord une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'IL N'AVAIT JAMAIS CHARGE SES FOURNISSEURS D'ACHETER ET D'"USINER" DU RIZ POUR SON PROPRE COMPTE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE REGARDE COMME PRODUCTEUR PAR

la suspension de la décision du 18 février 2004 de la Commission de répartition des contingents de produits de première nécessité portant attribution à la société Wing Chong d'un lot d'importation de riz

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Grandes minoteries de France, aux droits de laquelle se trouve la SOCIETE GEMEF INDUSTRIE, ayant livré en 1986 à La Réunion des riz achetés

justice administrative, d'ordonner, d'une part, la cessation, dans le secteur des parcelles BI 332 et BH 269 de la commune de La Brigue (Alpes-Maritimes), de tous travaux menés par l'association " Riders

l'environnement ; Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz

juges du fond que la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, qui a pour objet social le négoce en gros de céréales et d'oléagineux, exploite à Vauvert (Gard), quatre silos de stockage et un séchoir à riz

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soufflet Alimentaire exerce notamment, dans son établissement de Valenciennes, une activité d'usinage de riz brut et de légumes

juges du fond que la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, qui a pour objet social le négoce en gros de céréales et d'oléagineux, exploite à Vauvert (Gard), quatre silos de stockage et un séchoir à riz

Lyon en date du 28 mai 1993 et la délibération du conseil municipal de Riverie en date du 16 janvier 1993 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière de Ris-Orangis devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de suspension de la décision du 20 janvier 2006 présentée par la commune de Riez ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Riez la somme

La commune de Ris-Orangis se pourvoit en cassation contre ce jugement.

La commune de Ris-Orangis se pourvoit en cassation contre ce jugement.