l'entreprise Durand et fils enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 13 novembre 1981, dans le délai de la garantie décennale ; que ces désordres étaient susceptibles d'entraîner la ruine

vérifiant qu'il n'était pas établi que l'entreprise se soit fait payer pour une prestation qu'elle n'avait pas assurée, ni que la fourniture des aciers en cause devait mener de manière inéluctable à la ruine

résulte de l'instruction, notamment, du rapport en date du 13 mai 2008 de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, que les dangers que faisait courir l'état de ruine

Considérant qu'un bâtiment en état de ruine ne peut, en tout état de cause, être regardé comme une construction existante à usage d'habitation au sens et pour l'application de ces dispositions ; qu'il

l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la demande de permis de construire présentée par les époux Y... avait pour objet la transformation d'un bâtiment

décembre 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 26 juillet 1986 par lequel le maire de Grigny a, en application des dispositions relatives aux immeubles menaçant ruine

menaçant ruine.

Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des

demande dirigée contre les décisions du 21 octobre 1982 et du 19 janvier 1983 par lesquelles le préfet, Commissaire de la République du département du Var lui a refusé le permis de reconstruire un bâtiment

administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 1995 du maire de Bondigoux prescrivant, après l'exécution de mesures conservatoires, la démolition d'un immeuble menaçant ruine

: L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE ET, S'IL CONTESTE LE

X... en demeure de procéder à la démolition d'un immeuble menaçant ruine lui appartenant, sis ... ; 2- rejette la demande présentée par M.

AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE" ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304, L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE DOIT ETRE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE

Préfet, commissaire de la République du département d' Ille-et-Vilaine, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 24 mai 1984 par le maire de Martigné-Ferchaud pour la rénovation de bâtiments

pour lequel il avait déposé une déclaration de travaux avait le caractère d'une ruine ; qu'elle a entaché son arrêt d'une violation du principe du contradictoire, pour s'être fondée sur l'attestation

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : "... l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment

ENJOIGNANT A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" D'EVACUER LES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE ASSOCIATION ..., A VIRY-CHATILLON, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI MENACAIT RUINE

appartenant sis à l'angle de la rue Jean-Jaurès et de la rue Dumyrat à Brive-la-Gaillarde en démolissant une partie de cet immeuble dan le respect des dispositions préconisées par l'architecte des Bâtiments