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2 résultats pour « rupture abusive anticipée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X... n'est pas fondé à soutenir que la résiliation prononcée par le ministre de la santé constituait une rupture abusive de son contrat ; Sur les réclamations pécuniaires de l'architecte : Considérant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

.) / 15º Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention ;/ 18º (...)

Source officielle