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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389331
20 décembre 2013
que le Conseil d'Etat a jugé, d'une part, que le principe du caractère contradictoire de la procédure n'était pas méconnu, dès lors que les parties, qui sont informées de l'absence de conclusions du rapporteur
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064768
13 février 2013
articles L. 262-7 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure au 1er juin 2009, sont contraires à l'article 1er de la Constitution en ce qu'ils créent une rupture
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026666985
24 janvier 2002
en vigueur ; que la procédure a été irrégulière du fait d'une rupture d'égalité entre les parties au stade administratif, seul le Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC) ayant bénéficié du contradictoire
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551458
7 décembre 2016
En quatrième lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué crée une rupture d'égalité entre les différents consommateurs en raison des écarts entre les hausses appliquées aux différentes catégories
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
D'autre part, l'article 10 du décret prévoit que les conditions d'enregistrement ne portent pas atteinte au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
rupture conventionnelle collective.
ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321
Aux termes, de troisième part, de l'article L. 1237-17 du code du travail : " Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut
ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516
16 mai 2025
fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
, à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat emploi solidarité qui la liait depuis 1997 au collège La Loge des Bois au motif que son contrat était un contrat verbal, d'autre part,
ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508873
26 juillet 2011
, que la rupture totale du tendon quadricipital gauche diagnostiquée postérieurement à la chute du 27 avril 1999 était due à une rupture partielle du tendon survenue le 1er mars 1999 lors de la première
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610507
16 février 2018
B...survenue à son domicile, en dehors du service, mentionnait une rupture de ce même ligament " dans sa partie moyenne ", et, enfin, de ce qu'aucune doléance n'apparaît au livret médical militaire de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733231
22 janvier 1988
illégal et, d'autre part, une somme totale de 255 207 F au titre des indemnités de rupture de contrat et de préavis ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illégal : Considérant qu'aux termes de
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la Côte d'Or a autorisé la rupture
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture d'une canalisation d'eau lui appartenant, d'une part, à la société S.I.L.I.C. la somme de 1 485 665,90 F avec intérêts à compter
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835513
23 juillet 1993
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281239
5 octobre 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616407
24 mai 1978
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018983538
9 juin 2008
D de rechercher les causes du sinistre, l'expert a conclu qu'elles étaient imputables, d'une part, à l'ancienneté et au défaut d'entretien de l'ouvrage, d'autre part, à la transformation en voie carrossable
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