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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389331

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

que le Conseil d'Etat a jugé, d'une part, que le principe du caractère contradictoire de la procédure n'était pas méconnu, dès lors que les parties, qui sont informées de l'absence de conclusions du rapporteur

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064768

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

articles L. 262-7 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure au 1er juin 2009, sont contraires à l'article 1er de la Constitution en ce qu'ils créent une rupture

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026666985

Admin. suprême

24 janvier 2002

24 janvier 2002

en vigueur ; que la procédure a été irrégulière du fait d'une rupture d'égalité entre les parties au stade administratif, seul le Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC) ayant bénéficié du contradictoire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

En quatrième lieu, la requérante soutient que l'arrêté attaqué crée une rupture d'égalité entre les différents consommateurs en raison des écarts entre les hausses appliquées aux différentes catégories

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, l'article 10 du décret prévoit que les conditions d'enregistrement ne portent pas atteinte au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

rupture conventionnelle collective.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes, de troisième part, de l'article L. 1237-17 du code du travail : " Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493143.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. / A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

, à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat emploi solidarité qui la liait depuis 1997 au collège La Loge des Bois au motif que son contrat était un contrat verbal, d'autre part,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451535.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508873

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, que la rupture totale du tendon quadricipital gauche diagnostiquée postérieurement à la chute du 27 avril 1999 était due à une rupture partielle du tendon survenue le 1er mars 1999 lors de la première

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610507

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

B...survenue à son domicile, en dehors du service, mentionnait une rupture de ce même ligament " dans sa partie moyenne ", et, enfin, de ce qu'aucune doléance n'apparaît au livret médical militaire de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733231

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

illégal et, d'autre part, une somme totale de 255 207 F au titre des indemnités de rupture de contrat et de préavis ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illégal : Considérant qu'aux termes de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 novembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la Côte d'Or a autorisé la rupture

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752881

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture d'une canalisation d'eau lui appartenant, d'une part, à la société S.I.L.I.C. la somme de 1 485 665,90 F avec intérêts à compter

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835513

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281239

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616407

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, EN RAISON DE DISSENSIONS EXISTANT ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU ENTRE LES DEUX PARTIES LE 1ER FEVRIER 1971 ET QUE, PAR JUGEMENT DU

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983538

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

D de rechercher les causes du sinistre, l'expert a conclu qu'elles étaient imputables, d'une part, à l'ancienneté et au défaut d'entretien de l'ouvrage, d'autre part, à la transformation en voie carrossable

Source officielle

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