A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., employée de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture

A...B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une

B..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 10 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de juger que la décision par laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la commune de Marseille était imputable

à la qualité des matériaux employés et aux conditions de la mise en oeuvre de ceux-ci ; qu'ils sont donc de nature à engager la responsabilité de la Sogelerg, venue aux droits de la Sedim ; Considérant

la dernière indemnité de 144 000 F comme représentative, dans sa totalité, de salaires imposables comme tels, alors que M.

Jean-Louis X..., 2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X..., 3° rejette la demande de M.

RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE SOUTIENT QUE LA SOMME DE 263 000 F, SEULE EN LITIGE, NE CONSTITUE PAS LA COMPENSATION D'UNE PERTE DE SALAIRE, PUISQU'IL A RETROUVE UN EMPLOI

Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

ou à une utilisation de ce matériel pour un nombre trop élevé d'examens, le rapport d'expertise ni aucune pièce du dossier ne permettent de déterminer quelle a été la cause, au cas d'espèce, de la rupture

DE DOMMAGES-INTERETS, NON IMPOSABLES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDEES POUR LEUR TOTALITE COMME DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, IMPOSABLES COMME TELS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE

Le 30 juin 2011, il a conclu avec son employeur un protocole d'accord transactionnel de rupture du contrat de travail qui a notamment prévu le versement d'une indemnité transactionnelle de 160 000 euros

du paragraphe III de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la circonstance que la rupture de la vie commune serait imputable à l'épouse du requérant et que M.

imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, A DECLARE CETTE SOCIETE ET LA VILLE D'ANGERS RESPONSABLES CHACUNE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE

, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, D'UNE SOMME DE 250 000 F, QU'IL A PERCUE A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT QUI LE LIAIT AU "PARIS-SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB" ; SUR LES CONCLUSIONS