de réception du projet ; que, conformément à l'article R. 200-5 du code, faute d'avoir été notifié au ministre par le conseil dans ce délai, cet avis est réputé avoir été rendu ; que, par suite, le moyen

En outre, l'application du critère selon lequel une nomination sur un emploi hors hiérarchie doit, en principe, intervenir trois ans au moins avant le départ à la retraite du magistrat intéressé ne fait

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles L. 2, L. 3, L. 25 et R. 60 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique.

leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ".

Il suit de là que les ministres pouvaient légalement se fonder sur l'avis par lequel la commission de la transparence a jugé insuffisant le service médical rendu par le Voltaflex, en donnant un avis défavorable

de couverture médicale.

En deuxième lieu, l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions

Par suite, l'Union dentaire n'est pas fondée à soutenir que, faute pour ce règlement d'être intervenu à la suite de la rupture des négociations préalables à l'élaboration de la convention nationale organisant

octobre 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir

Les Etats membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers " ; 26.

En ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité de la personne protégée, son suivi médical et l'obligation d'alerter son médecin traitant : 19.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de M.

statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Le plasma issu de sang total à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient

Conseil constitutionnel ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Il en va toutefois différemment quand la " loi du pays " a été prématurément promulguée, que cette promulgation intervienne avant l'expiration du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 178

Il en va toutefois différemment quand la " loi du pays " a été prématurément promulguée, que cette promulgation intervienne avant l'expiration du délai d'un mois suivant la publication ou, si le Conseil

dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir